Réglementation

Par décret du Ministère de la Justice,  l'outrage au drapeau tricolore commis "dans un lieu public" et sa diffusion "dans un lieu privé" sont désormais passibles d'une contravention de cinquième catégorie et d'une amende de 1 500 € sur l'ensemble du territoire ("J.O. du 23 Juillet 2010).

           A compter du 11 Avril 2011

"LA REPUBLIQUE SE VIT A VISAGE DECOUVERT"

Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

La dissimulation du visage fait l'obstacle à la délivrance des prestations du service public.

L'article 3 de la loi prévoit que la méconnaissance de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (d'un montant maximal de 150 euros). Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité.

L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté peut également être prononcée par les mêmes juridictions à titre de peine alternative ou de peine complémentaire. Le stage de citoyenneté, adapté à la nature de l'infraction commise, doit notamment permettre de rappeler aux personnes concernées les valeurs républicaines d'égalité et de respect de la dignité humaine.

L'arrêté Préfectoral du 13 Novembre 1991 relatif à la lutte contre les bruits gênants stipule :

Article 5 : Les travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que tondeuses à gazon, à moteur thermique, tronçonneuses, perçeuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

      - les jours ouvrables de 8 H 30 à 12 H et de 14 H 30 à 19 H 30

      - les samedis de 9 H à 12 H et de 15 H à 19 H

      - les dimanches et jours fériés de 10 H à 12 H et de 16 H à 18 H

Article 6 : Les occupants de propriétés, bâties ou non, devront prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas anormalement gêné par les bruits émanant de ces propriétés, tels que ceux provenant d'appareils ménagers, d'appareils et dispositifs de diffusion sonore (TV, hivi, vidéo), d'instruments de musique, de tout comportement non adapté à ces propriétés.

Article 7 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

L'Arrété Préfectoral en date du 3 Mai 1994 précise que les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente : veilles de Noël et du Jour de l'An, fête de la Musique, fête Nationale du 14 Juillet, fête patronale annuelle de la Commune